Tout savoir sur le permis de construire au Pays basque et dans le Sud des Landes

Obtenir un permis de construire est une étape essentielle pour toute nouvelle construction, y compris les maisons sans fondations de plus de 20 m². Voici quelques informations pour vous aider à naviguer dans les spécificités de cette autorisation cruciale.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de votre commune. Il est nécessaire pour toutes nouvelles constructions dépassant 20 m², garantissant que votre projet respecte les normes locales d’urbanisme (PLU).

Pour les maisons individuelles de plus de 20 m², un permis de construire est requis. Si votre projet dépasse les 150 m², la collaboration avec un architecte devient obligatoire. Vous pouvez désormais soumettre votre demande en ligne, une modernisation introduite par la loi ELAN, qui requiert également des procédures dématérialisées dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants depuis janvier 2022.

Le délai standard pour l’instruction d’un permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle. Votre demande sera approuvée si elle est conforme aux règles locales d’utilisation des sols et d’architecture. Si vous avez un certificat d’urbanisme et déposez votre permis dans les 18 mois suivants, les règles s’appliquent telles qu’elles étaient lors de la délivrance du certificat.

Les règles d’urbanisme restent constantes pendant cinq ans après l’autorisation de lotir un terrain. Si le lotissement est sous une déclaration préalable de travaux, ce délai commence à la date de non-opposition à la déclaration.

Un permis de construire est valide pour trois ans. Il peut être prolongé deux fois pour un an chacune, à condition que la demande de prolongation soit faite au moins deux mois avant l’expiration du permis. En l’absence de réponse de la mairie dans les deux mois, l’extension est automatiquement accordée.

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