L’été 2021 a marqué le lancement du service « Gérer mes biens immobiliers » par la direction générale des finances publiques, et ce service est entré en vigueur en janvier 2023 dans le cadre d’une campagne de déclaration et de recensement.
En conséquence, les détenteurs de biens immobiliers ont jusqu’au mois de juin pour soumettre leur déclaration.
Qui est soumis à cette obligation de déclaration ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, et s’applique à tous les types de biens immobiliers situés en France. Cela englobe les résidences principales, les résidences secondaires, les biens destinés à la location, que ce soit à long terme ou en saisonnier, et ce, qu’ils soient détenus en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit ou en indivision. Cette obligation concerne environ 34 millions de propriétaires et s’applique à 73 millions de biens immobiliers.
Comment déclarer un bien immobilier via "Gérer mes biens immobiliers" ?
La déclaration peut être effectuée en utilisant le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et accessible via l’espace professionnel du site pour les biens détenus par une société civile immobilière (SCI). De manière similaire à la déclaration de revenus, certaines informations préremplies par l’administration sont disponibles dans l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr, et elles peuvent être corrigées au besoin. Par la suite, seules les modifications de la situation doivent être signalées. Pour ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur, une déclaration par téléphone est possible au 0 809 401 401. Alternativement, il est possible de se rendre directement au service des impôts de sa commune.
Que faut-il déclarer ?
Pour chaque bien immobilier, il est nécessaire de préciser s’il est vacant ou occupé, ainsi que le titre d’occupation. De plus, il faut indiquer l’identité des occupants au 1er janvier 2023, que ce soient des tiers, des enfants, des occupants à titre gratuit, ou des proches, en précisant également la période d’occupation. Il est important de noter que le propriétaire est également tenu de déclarer les dépendances du bien, comme les parkings, garages, caves, etc.
Cette obligation de déclaration doit être respectée avant le 30 juin 2023. En cas d’omission ou de déclaration incorrecte, le propriétaire s’expose à une amende de 150 euros par logement.
Quel est l'objectif de cette obligation de déclaration des biens immobiliers ?
Cette obligation de déclaration a pour but d’identifier les propriétaires assujettis à la taxe d’habitation, qui ne s’applique plus aux résidences principales. L’objectif est donc d’établir un inventaire des propriétaires de logements vacants, de résidences secondaires ou de biens loués meublés en saisonnier.
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