À l’été 2021, la direction générale des finances publiques a lancé le service « Gérer mes biens immobiliers » qui est entré en vigueur en janvier 2023, dans le cadre d’une campagne déclarative de recensement.
Par conséquent, les propriétaires de logements ont jusqu’au mois de juin pour déclarer leurs biens immobiliers.
Qui est concerné par cette obligation déclarative ?
Tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales, doivent se soumettre à l’obligation de déclaration des biens immobiliers situés en France. Ainsi, que le logement soit la résidence principale, secondaire, investissement locatif ou en location saisonnière, qu’il soit détenu en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit ou en indivision, son propriétaire est concerné. L’obligation concerne environ 34 millions de propriétaires et 73 millions de locaux sont concernés.
Comment déclarer un bien immobilier sur “Gérer mes biens immobiliers ?
Il est possible de procéder à cette déclaration via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », mis à disposition à cet effet. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. À noter, quand le bien est détenu par une SCI (société civile immobilière), il est accessible via l’espace professionnel du site.
Comme pour la déclaration de revenus, les informations déjà connues sont pré-remplies par l’administration dans l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Si besoin, elles peuvent être corrigées. Ensuite, seules les modifications de situation devront être déclarées.
Si vous ne disposez pas d’ordinateur, un agent peut également réceptionner votre déclaration par téléphone au 0 809 401 401. Enfin, vous pouvez vous rendre directement au service des impôts de votre commune.
Que faut-il déclarer ?
Pour chacun des biens immobiliers, il convient de préciser s’ils sont vacants ou occupés et à quel titre ils sont occupés. Le cas échéant, il faut aussi indiquer l’identité des occupants au 1er janvier 2023, qu’ils soient des tiers, des enfants, des occupants à titre gratuit, ou des proches, ainsi que la période d’occupation.
A savoir, le propriétaire est également tenu de déclarer les dépendances du bien, comme les parkings, garages, caves, etc.
Cette obligation déclarative doit être effective avant le 30 juin 2023. En cas d’oubli ou de déclaration erronée, le propriétaire encourt le risque d’une amende de 150 euros par logement.
A quoi sert cette obligation de déclarer les biens immobiliers ?
Cette obligation dé déclarer les biens immobiliers est destinée à identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation, qui ne s’applique plus aux résidences principales. Le but est donc de dresser l’inventaire des propriétaires de logements vacants, de résidences secondaires ou de biens loués meublés en saisonnier.
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