Chaque nouvelle année amène son lot de nouveautés réglementaires.
En 2023, nombre d’entre elles seront axées sur l’aspect environnemental et énergétique des logements, dans la suite de la loi Climat et Résilience.
L’interdiction de mise en location des pires passoires thermiques
Les propriétaires bailleurs ont montré peu d’engouement dans leur volonté de rénover les passoires thermiques, soit les logements les plus énergivores du parc locatif français. Pourtant, dès le 1er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an, seront exclus du marché de la location. Cette mesure s’étendra progressivement aux autres logements jusqu’en 2028, conformément à la loi Climat & résilience.
La hausse des aides à la rénovation énergétique
Le gouvernement entend en premier lieu booster le dispositif MaprimeRénov’, un coup de pouce pour les travaux d’amélioration et d’économies énergétiques. La loi de finances 2023 prévoit ainsi une rallonge de 100 millions d’euros. Par ailleurs, les volets Sérénité (dédié aux ménages les plus modestes) et Copropriété (réservé aux membres de copropriétés souhaitant engager des travaux en collectif) seront également renforcés.
A noter, les propriétaires modestes pourront être assistés, à compter de janvier prochain, lors de leurs démarches de rénovation globale. En effet, le passage par Mon Accompagnateur Rénov’ sera obligatoire pour prétendre à la prime. Ensuite, dès septembre 2023, le recours préalable obligatoire à ce service sera étendu, dès lors que la demande porte sur un montant de travaux supérieur à 5000 euros.
La mise en place du constat de conformité locative
Un certificat de conformité locative devrait voir le jour dans le courant de l’année 2023. Cette mesure permettra aux locataires de saisir un huissier chargé de se prononcer quant à la conformité du bien immobilier. Ce dernier s’appuiera notamment sur les règles en matière de confort sanitaire, de performance énergétique. Le certificat aura une valeur effective devant les tribunaux, ce qui devrait fluidifier les conflits entre bailleurs et locataires.
L’obligation de l’audit énergétique
Cette mesure contraignante, deviendra obligatoire pour les propriétaires bailleurs désirant vendre une passoire thermique classée F ou G au DPE.
Dès le mois d’avril 2023, un audit énergétique devra compléter et détailler ledit DPE (diagnostic de performance énergétique) dans le cadre de la transaction. Cet audit aura aussi pour objectif de préconiser des travaux d’amélioration, une aubaine pour les acheteurs qui seront en mesure de négocier les prix de vente des logements concernés.
Le plan pluriannuel de travaux obligatoire
Cette mesure concerne seulement les copropriétés de plus de 15 ans. En 2023 (1er janvier), les structures de plus de 200 lots auront l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) conformément à la loi Climat & Résilience. Ce document a pour objectif de prévoir et planifier tous les travaux d’entretien et d’amélioration énergétique sur 10 ans. Suivront ensuite les copropriétés de 51 à 200 lots, en 2024, puis celles de moins de 50 lots en 2025.
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