Les conditions de prêt immobilier
La rigidité croissante des conditions de prêt immobilier et la hausse des tarifs des biens immobiliers mettent une pression accrue sur les ménages qui aspirent à la propriété. C’est particulièrement le cas pour les jeunes primo-accédants, en particulier dans la région très convoitée du Pays basque. Si vos enfants se trouvent dans cette situation, des solutions sont disponibles pour les accompagner dans leur parcours
Le démembrement, un concept juridique souvent méconnu
Il implique la division des droits de propriété d’un bien immobilier entre l’usufruit (le droit d’utiliser le logement en y résidant ou en le louant) et la nue-propriété (le droit de le vendre). Ce concept offre deux options pour aider vos enfants à devenir propriétaires :
- Les parents peuvent opter pour une donation de la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de vivre dans le logement jusqu’à leur décès. Une fois ce terme atteint, la descendance devient propriétaire du bien sans encourir de droits de succession.
- À l’inverse, les parents peuvent offrir un usufruit temporaire sur un logement à leurs enfants. Cela permet à ces derniers de le mettre en location, de percevoir les loyers et ainsi de constituer un apport personnel pour l’achat d’une propriété. À la fin de la période d’usufruit temporaire, les parents retrouvent la pleine propriété du logement.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur ces options avantageuses, il est recommandé de consulter un notaire, qui peut vous guider dans le processus de démembrement tout en préservant les biens familiaux.
Étant donné les prix élevés des biens immobiliers au Pays basque, l’apport personnel joue un rôle crucial dans la réalisation d’un premier achat. Dans cette optique, la donation peut constituer un coup de pouce décisif. Chaque parent a le droit d’offrir 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans, ces dons bénéficiant d’une exonération fiscale totale. En pratique, un couple peut ainsi donner 200 000 euros par enfant tous les 15 ans, sans que ces montants ne soient soumis à l’impôt. Une somme de cette ampleur permet généralement d’obtenir l’approbation d’un prêt bancaire.
Il convient de noter que si le montant donné dépasse 100 000 euros, des droits de succession s’appliqueront, mais uniquement sur l’excédent. Ces droits peuvent être payés par l’enfant bénéficiaire ou par le parent donateur.
En outre, il est possible de jouer le rôle d’une institution financière en prêtant de l’argent à vos enfants. Toutefois, il est fortement recommandé de formaliser ce prêt au moyen d’un contrat comprenant des dispositions spécifiques telles que la période de remboursement, le montant du prêt, les mensualités et les taux d’intérêt éventuels. Depuis le 27 septembre 2020, tout prêt dépassant 5 000 euros doit être déclaré aux autorités fiscales.
Si vos enfants rencontrent des difficultés pour devenir propriétaires au Pays basque
Sachez qu’il existe des moyens de les aider. De plus, il est possible d’explorer des options d’investissement, comme le dispositif Pinel, pour les loger dans un bien immobilier neuf, à condition qu’ils remplissent les critères requis et qu’ils ne fassent plus partie de votre foyer fiscal. En cette période de Noël, ces idées pourraient s’avérer précieuses pour votre famille.
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